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2015

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Décembre 2015
Modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
Domaine d'expertise
Décembre 2015
Quelle importance doit-on accorder à une offre de règlement écrite?
Auteur
  • Pierre Girard
Novembre 2015
Réclamation au MTQ? L’avis préalable est obligatoire
Domaine d'expertise
Octobre 2015
L’obligation de collaborer et l’interrogatoire sous serment
Domaine d'expertise
Septembre 2015
Remue-ménage au sein des institutions québécoises du travail et de l’emploi
AuteurAuteur
  • Sophie Roy-Lafleur
Juin 2015
L’Agence du revenu du Québec publie son nouveau bulletin d’interprétation sur le programme de divulgation volontaire
Mai 2015
Fini le secret bancaire… Adieu, les paradis fiscaux… C’est la fin… Le rouleau compresseur avance
Mars 2015
Le CRTC émet le premier procès-verbal de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel
Domaine d'expertise
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