2015
Notre cabinet publie de façon ponctuelle des publications sur l’actualité juridique. Les thèmes abordés peuvent avoir des incidences sur votre entreprise. Soyez informés!
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Décembre 2015
Modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
Auteur
Domaine d'expertise
Bulletin_commercial_decembre_2015.pdf
Décembre 2015
Quelle importance doit-on accorder à une offre de règlement écrite?
Auteur
- Pierre Girard
Domaine d'expertise
Novembre 2015
Réclamation au MTQ? L’avis préalable est obligatoire
Auteur
Domaine d'expertise
Octobre 2015
L’obligation de collaborer et l’interrogatoire sous serment
Auteur
Domaine d'expertise
Septembre 2015
Remue-ménage au sein des institutions québécoises du travail et de l’emploi
AuteurAuteur
- Sophie Roy-Lafleur
Domaine d'expertise
Juin 2015
L’Agence du revenu du Québec publie son nouveau bulletin d’interprétation sur le programme de divulgation volontaire
Auteur
Domaine d'expertise
Mai 2015
Fini le secret bancaire… Adieu, les paradis fiscaux… C’est la fin… Le rouleau compresseur avance
Domaine d'expertise
Mars 2015
Le CRTC émet le premier procès-verbal de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel
Auteur
Domaine d'expertise