2012
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Décembre 2012
Négociations avec les autorités gouvernementales : mythes et réalités
Auteur Domaine d'expertise
Negociations_avec_les_autorites_gouvernementales.pdf
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Octobre 2012
A franchisor's obligation to protect its brand
Auteurs Domaine d'expertiseDisponible en anglais seulement.
A_franchisors_obligation_to_protect_its_brand.pdf
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Octobre 2012
Distinctive sounds like the MGM lion's roar protected by law
Auteur Domaine d'expertiseDisponible en anglais seulement
Distinctive_sounds.pdf
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Octobre 2012
Bulletin en droit des assurances - édition octobre 2012
Auteur Domaine d'expertiseArticle
- Ville de Westmount c. Rossy1 : la Cour suprême du Canada privilégie l’interprétation large et libérale de la Loi sur l’assurance automobile
Ce bulletin a été rédigé avec la collaboration de Marissa Carnevale.
Bulletin_Droit_des_assurances_octobre_2012.pdf
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Septembre 2012
Franchise in 33 jurisdictions worldwide 2013
Auteurs Domaine d'expertiseDisponible en anglais seulement.
Reproduit avec la permission de Law Business Research Ltd.
Franchise_in_33_jurisdictions_worldwide_2012.pdf
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Septembre 2012
Ces faux miracles fiscaux
Auteur Domaine d'expertiseCet article a été publié sur le site de Santé inc.
Ces_faux_miracles_fiscaux.pdf
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Septembre 2012
Règlement sur l'exercice de la profession d'architecte en société - Économies de marché
Auteurs Domaine d'expertiseCet article a été publié dans la revue Esquisses.
Economies_de_marche.pdf
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Septembre 2012
Le nouveau Règlement d’arbitrage 2012 de la CCI quant aux mesures d’urgence
Auteur Domaine d'expertise
CCI_Nouveau_reglement_arbitrage_2012.pdf
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Juillet 2012
Registering trademarks in three dimensions: ‘Good design is good business’
Auteur Domaine d'expertiseDisponible en anglais seulement
Registering_trademarks_in_three_dimensions.pdf
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Juin 2012
Encroachment concerns: Réal Martineau v Canadian Tire
Auteurs Domaine d'expertiseDisponible en anglais seulement.
Encroachment_concerns_Real_Martineau_v_Canadian_Tire.pdf
